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INSTITUTION N0 001-01-2017 RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATION PREALABLE POUR MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUES DE LA DENOMINATION SOCIALE DU NOM DE COMMERCIAL OU DE LA STRUCTRE DU CAPITAL SOCIAL DUN SFD DE UMOA


La présente instruction a pour objet de définir, pour un système financier décentralisé, en abrégé SFD, exerçant dans l'UEMOA, les modalités de demande d'autorisation préalable pour la modification:


 

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