Portail de laInstruction N 002-01-2017 relative aux modalités de traitement de la dérogation individuelle a la condition de nationalité
30 Mar 2017 08:03
Télécharger l’InstructionLa présente instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement de la demande de dérogation individuelle à la condition de nationalité en faveur des dirigeants d’un système financier décentralisé, en abrégé SFD, non ressortissant d’un Etat membre de l’UMOA.
La dérogation individuelle à la condition de nationalité est accordée par le Ministre chargé des Finances de l’Etat d’implantation.
