Portail de laBaisse du taux d’usure pour les SFD de la zone UMEAO à 24 %
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 28 juin 2013, a adopté la loi uniforme portant définition et répression de l’usure ainsi que la loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal. Il a invité les différents Etats membres à procéder à une insertion diligente desdits textes dans leur ordre juridique interne.
Le Conseil a, en outre, pris deux décisions. La première précise les différentes catégories de produits d’épargne réglementés, commercialisés par les Etablissements de crédit, les systèmes financiers décentralisés, les services financiers de l’Administration ou de l’Office des Postes ainsi que les Caisses Nationales d’Epargne. La seconde a modifié le taux de l’usure dans l’Union, qui est désormais fixé à 15,00% pour les banques et à 24,00% pour les autres agents économiques. Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
