Portail de laContribution : la fiscalité des systèmes financiers décentralisés
Article écrit par Abdou FALL :
Ancien Conseiller Technique n°1 du Ministre de la Microfinance et de l’Entreprenariat féminin
Ancien Chef de la Division Réglementation à la DRS-SFD /
Conseiller à la Direction générale des Finances/ Ministère de l’Economie et des FinancesParue dans la Revue IMPOT N°20 – Juin 2014 de l’Amicale des inspecteurs des Impôts et des Domaines
Le Sénégal a connu un développement rapide des institutions de microfinance (IMF). Autrefois réservé à des structures investies d’une mission de développement social, d’entraide ou de soutien et à des populations à faible revenu, exclues du financement des banques classiques, le secteur est marqué aujourd’hui par la diversification de ses intervenants mais également le volume d’opérations et de fonds mobilisés. Cet essor du secteur a été accompagné par des instruments de promotion notamment la défiscalisation des opérations inscrites dans le champ réglementaire.
En ce qui concerne la fiscalité des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) dans l’UEMOA, elle est caractérisée par :
une uniformisation du texte fiscal s’appliquant aux institutions ou coopératives d’épargne et de crédit (IMCEC) ;
une diversité dans l’interprétation par les Etats membres du texte susvisé et dans l’imposition des SFD de forme juridique différente.
Ainsi, les IMCEC bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire de droit commun. A ce titre, les articles 118 et 119 de la loi portant réglementation des Systèmes financiers Décentralisés prévoient un régime fiscal de faveur en ces termes : « Les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit sont exonérées de tout impôt direct ou indirect, taxe ou droit afférent à leurs opérations de collecte de l’épargne et de la distribution du crédit ». « Les membres de ces institutions sont également exonérés de tous impôts et taxes sur les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d’intérêts sur les crédits qu’ils ont obtenus de l’institution ».
Quant à l’étude sur la fiscalité des SFD au Sénégal, elle vise les objectifs ci-après :
identifier les impôts et taxes supportés par l’ensemble des SFD ;
apprécier l’interprétation et l’application pratique des dispositions des articles 118 et 119 de la loi 2008-47 ;
relever les distorsions constatées ;
formuler des recommandations.
Toutefois, l’administration fiscale sénégalaise retient une interprétation restrictive de la disposition fiscale sur l’exonération. Elle l’applique uniquement aux opérations stricto sensu de mobilisation de l’épargne et de distribution du crédit aux membres excluant de ce fait, toutes les opérations effectuées en amont par les IMCEC pour collecter une épargne et distribuer du crédit.
A ce titre, seules les IMCEC sont bénéficiaires de cette exonération, tandis que les SFD constitués sous forme de sociétés commerciales (SA ou SARL) sont exclus et restent soumis au régime fiscal des sociétés commerciales.
Cette différence de traitement fiscal entre les IMCEC et les sociétés commerciales, intervenant pour des cibles identiques, situées sur un même espace territorial, entraîne une distorsion au niveau de la concurrence en faveur des IMCEC.
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