Instruction N 001-01-2017 relative aux demandes d’autorisation préalable pour la modification de la forme juridique, de la dénomination sociale …

  30 Mar 2017 09:03

La présente instruction a pour objet de définir, pour un système financier décentralisé, en abrégé SFD, exerçant dans l’UEMOA, les modalités de demande d’autorisation préalable pour la modification: