Portail de laLoi 2008-47 régissant les SFD
L’évolution fulgurante de la microfinance au cours des deux dernières décennies a entraîné beaucoup de défaillances au niveau du secteur. Cette situation a amené les autorités monétaires à réaménager le cadre juridique régissant les SFD dans toute la Zone UMOA afin de maîtriser les risques et de consolider le secteur. C’est ainsi qu’une nouvelle Loi a été adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA le 06 avril 2007.
Au Sénégal, la Loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale du Sénégal le 21/07/08 et par le Sénat le 22/08/08. Elle a été promulguée le 03 septembre 2008 (Loi n°2008-47) et son décret d’application signé par le Président de la République le 28 novembre 2008. Ce qui fait du Sénégal le deuxième Etat de l’UEMOA à l’adopter, après la Guinée Bissau. La publication a été faite le 31 janvier 2009.
Ses principales innovations sont :
- L’instauration d’un régime unique d’autorisation d’exercice (agrément), ayant comme implication la suppression des GEC et Structures sous convention ;
- L’avis conforme de la BCEAO dans la délivrance de l’agrément ;
- L’intervention de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire dans la surveillance des institutions qui ont atteint un certain niveau d’activité ;
- Le renforcement du dispositif prudentiel et des sanctions applicables ;
- La certification obligatoire des comptes pour les SFD d’une certaine taille ;
- L’adhésion obligatoire à l’Association Professionnelle ;
- La possibilité de créer des SFD de type Société Anonyme.
Cette Loi est accompagnée d’un nouveau référentiel comptable plus élaboré.