Portail de laLoi 95-03 ou Loi PARMEC
Face à la nécessité de soutenir les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) comme instrument de lutte contre la pauvreté et levier pour la mobilisation de l’épargne locale, la loi spécifique aux institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit a été adoptée par le conseil des ministres de l’UMOA en 1993.
Objectifs fondamentaux :
- la protection des déposants,
- la sécurité des opérations,
- la recherche d’autonomie financière des SFD,
- l’intégration de la finance informelle dans le cadre légal.
Modalités :
Le cadre juridique s’adresse en premier lieu aux institutions mutualistes d’épargne et de crédit qui se trouvent placées sous tutelle du ministère des Finances.
L’obtention de l’agrément leur confère la personnalité morale en contrepartie duquel elles sont tenues de communiquer un ensemble d’information et de se soumettre au contrôle et aux règles prudentielles des autorités.