Publication des instructions d’application de la loi relative aux comptes dormants

Instruction n°05-06-2014 relative aux conditions et modalités de recherche des titulaires de comptes demeurés sans intervention depuis huit ans ;

Instruction n°06-06-2014 relative aux modalités de transfert à la BCEAO des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’UMOA ;

Instruction n°07-06-2014 fixant les modalités de réclamation par les titulaires ou leurs ayants droits des avoirs dormants conservés par la BCEAO.